Conditions Générales de Vente

Free Concept Sarl
20 Quai des Pêcheurs
67000 Strasbourg
Tel : +33(0)3 88 355 832
Email : contact*at*cahier-emploi.com

Free Concept Sarl au capital de 5.000€
RCS Strasbourg 503 055 766
TVA: FR85503055766

  1. Toute souscription d'un ordre de publicité auprès de FREE CONCEPT SARL implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
  2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur. Les offres d'emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du travail). FREE CONCEPT SARL refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation. FREE CONCEPT SARL se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, CV, produits de communication…), même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
  3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
  4. L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d'une agence.
  5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
  6. FREE CONCEPT SARL ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par FREE CONCEPT SARL. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, FREE CONCEPT SARL peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, FREE CONCEPT SARL se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
  7. FREE CONCEPT SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais techniques sont facturés en sus.
  8. Conditions de règlement : Toutes nos factures sont payables à Strasbourg ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Les produits sont payables à la remise de l'ordre. Sauf accord contraire écrit de la Société, la règlement majoré de la TVA sera effectué à réception de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Toutes contestations sont la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Strasbourg. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : - la suspension de l'exécution du contrat, - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés, - le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution, - une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire, - l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
  9. Ordres : L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre à FREE CONCEPT SARL doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable. Les ordres de publicité (offres, CV, produits de communication…) doivent parvenir à FREE CONCEPT SARL soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur. En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de FREE CONCEPT SARL ne pourra être engagée. Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites qu'au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne. A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
  10. Commission d'agence : Une commission d'agence de 20% est appliquée sur le montant hors taxes facturé.